Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Entre l’entreprise La Fabrique Éthique

46 rue de la Bergerie

91250 Tigery

Immatriculée à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat

Siret 847 988 045 00021

et le client.

Clause n° 1: Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise La Fabrique Éthique et de son client dans le cadre de la vente des marchandises se trouvant sur le site www.lafabriqueethique.fr Toute prestation accomplie par l’entreprise La Fabrique Éthique implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2: Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes car La Fabrique Éthique étant immatriculée sous le régime de la micro-entreprise, la TVA ne s’applique pas. Ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. L’entreprise La Fabrique Éthique s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n°3: Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le client va suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique afin de pouvoir réaliser sa commande. Celles-ci concernent l’information sur les caractéristiques essentielles du produit, le choix du produit, l’indication des coordonnées essentielles du client (identification, mail, adresse…), l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et la vérification des éléments de la commande. Avant de procéder à sa confirmation, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, de corriger ses éventuelles erreurs ou, annuler sa commande. La confirmation de celle-ci emportera formation du présent contrat. S’en suivra des instructions pour le paiement : paiement des produits puis, livraison de la commande. Le client recevra une confirmation de paiement de sa commande par courrier électronique, ainsi qu’un accusé de réception . De la même manière il recevra également un exemplaire des conditions générales de vente. Le client dispose pendant le processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises lors de la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française. Les modalités de l’offre et les conditions générales de vente sont envoyées par mail au client lors de la commande et archivées sur le site web du vendeur. Les présentes CGV sont également consultables sur le site de La Fabrique Éthique à l’adresse suivante : www.lafabriqueethique.fr L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le client. Afin de permettre la bonne réalisation de la commande, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’entreprise La Fabrique Éthique se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Clause n°4: Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, l’entreprise La Fabrique Éthique reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés du produit. Conformément à l’article L.217-4, elle livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c.civ.), l’entreprise La Fabrique Éthique rembourse ou échange les produits défectueux et/ou ne correspondant pas à la commande.

Clause n° 5: Clause de réserve de propriété

L’entreprise La Fabrique Éthique conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’entreprise La Fabrique Éthique se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 6: Modalités de paiement

Le règlement des commandes sur le site s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement, en espèces ou carte bleue quand elles sont remises en main propre lors de salons, marchés ou autre. Lors de l’enregistrement de la commande, le client doit régler la totalité de la commande. Une fois le paiement lancé, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de paiement par carte bancaire, une fois donné, est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise l’entreprise La Fabrique Éthique à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Après validation du paiement, aucune annulation de commande ne sera acceptée ni remboursée.

Clause n° 7: Livraison

La livraison s’effectue : soit par la remise directe de la marchandise au client, soit au lieu indiqué par le client sur le bon de commande par le transporteur sélectionné. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit du client à : l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par le client. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception des dites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Les éventuelles taxes de douane et d’import sont à la charge du client.

Clause n°8: Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’entreprise La Fabrique Éthique par mail à l’adresse suivante : contact@lafabriqueethique.fr Nous informons le client que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits en commandes sur-mesure ou personnalisés, les téléchargements numériques, les articles intimes pour des raisons d’hygiène (mouchoirs, éponges, essuie-tout…) ainsi que les articles en promotion. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du client. Les retours de produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage et accessoires). Ils doivent, si possible, être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Si l’article retourné ne se trouve pas dans l’état d’origine, toute perte de valeur est à la charge du client.  

Clause n° 9: Force majeure

La responsabilité de l’entreprise La Fabrique Éthique ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. L’entreprise La Fabrique Éthique s’engage à prévenir le client dès que possible.

Clause n°10: Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’entreprise La Fabrique Éthique met en place un traitement des données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. Le client dispose du droit de demander l’accès à ces données, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à la personne concernée, du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des biens commandés, sans quoi, la commande ne pourrait être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Clause n°11: Réclamations et médiation

Le client peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes : contact@lafabriqueethique.fr en précisant à l’écrit sa demande. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le client est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de La Fabrique Éthique, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différent à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.

Clause n°12: Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’entreprise La fabrique Éthique. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.